Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'accueil des mineurs dans les structures de tourisme social. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel visait à améliorer la protection des mineurs à l'occasion de séjours dans les établissements les accueillant pour les vacances scolaires. Les députés ont complété ce dispositif par des amendements destinés à simplifier certaines procédures administratives de déclaration, et c'est dans ce contexte qu'est paru le décret n° 2002-883 du 5 mai 2002. Il apparaît aujourd'hui nécessaire, pour la pleine efficacité de ce décret, qu'un cadrage national soit donné au plus vite aux règlements sanitaires départementaux, qui remplacent désormais les critères de jeunesse et sports qui déterminent les normes applicables aux centres de vacances pour mineurs. En effet, il apparaît que la rupture de ce cadre national menace l'existence des structures de tourisme social et des emplois qui s'y rattachent. Or, outre son importance économique et son impact sur l'aménagement du territoire, ce secteur est aussi porteur d'une utilité sociale, et est soutenu et animé par les associations de jeunesse et d'éducation populaire. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte élaborer un texte national de cadrage des règlements sanitaires départementaux.