Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la présomption légale d'imputabilité des infirmités contractées au cours des opérations extérieures. La présomption d'imputabilité, ou présomption d'origine, est une disposition légale prévue par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant, dans certaines circonstances - notamment à l'occasion des opérations extérieures -, de dispenser le militaire d'avoir à apporter la preuve que son infirmité (principalement celle consécutive à des maladies) résulte d'un fait précis de service. Pour autant, elle ne dispense pas le candidat à pension d'avoir à produire un constat officiel concernant l'apparition de son infirmité, afin de permettre à l'administration de pouvoir déterminer si celle-ci est bien apparue au cours d'une période où cette mesure de faveur était susceptible de s'appliquer. Les délais de constatation sont actuellement compris entre le 91e jour de présence sur le territoire où se déroule la mission et le 30e jour suivant le retour de l'intéressé en métropole ou son lieu habituel de garnison lorsque celui-ci se trouve outre-mer. Afin que soit préservés leurs droits éventuels à pension, il est donc important que les militaires concernés fassent l'objet d'un examen médical dans les 30 jours suivant leur retour d'une opération extérieure. Dans les faits, il apparaît que cet examen, en principe obligatoire, est souvent rapide, voire inexistant. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas opportun que l'obligation de cet examen soit réellement respectée et qu'il soit accompagné d'analyses médicales spécifiques selon les risques sanitaires propres à chaque pays ou des territoires où se déroulent des opérations.