Réponse publiée le 15 septembre 2003

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de sécurité sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante, atteints ou non de maladies professionnelles. Ce dispositif permet à certains salariés de cesser toute activité professionnelle dès l'âge de cinquante ans. A l'instar des mécanismes de préretraite, ces bénéficiaires perçoivent une allocation mensuelle équivalente à 65 % de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée (art. 2 du décret du 29 mars 1999). Afin d'éviter toute perte de revenus préjudiciable aux salariés exposés à l'amiante, il convient de rappeler que certaines périodes donnant lieu à rémunération réduite telles que les périodes de perception d'allocations de chômage partiel, d'activité à mi-temps thérapeutique (...) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne de référence. Ce dispositif assure le versement d'un montant minimal d'allocation qui ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) pour une activité à temps plein, soit 818 euros par mois au 1er janvier 2003, dans la limite de 85 % du salaire de référence. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion s'élève en revanche à 411,70 euros pour une personne seule. Il n'est pas envisagé de modifier le montant minimal de l'allocation.