Réponse publiée le 22 septembre 2003

La Banque de France évalue la situation financière des entreprises depuis de nombreuses années. Cette cotation (cotes 3, 4, 5 ou 6) est communiquée aux banques afin de les aider à gérer le risque de crédit. En outre, la Banque de France utilise ces évaluations pour sélectionner les garanties éligibles aux opérations de politique monétaire et de règlements interbancaires et pour contribuer à la surveillance du risque de crédit. La cotation par la Banque de France est un facteur important pour l'octroi de crédits et présente l'avantage d'être issue d'une institution indépendante. Néanmoins, elle est loin d'être le seul indicateur, externe ou interne, qui prépare et guide les décisions prises par les établissements de crédit. En effet, les décisions d'octroi ou non d'un crédit reviennent en dernier ressort à l'établissement de crédit lui-même qui en supporte les conséquences. Depuis plus de cinq ans, la Banque de France a été amenée à renforcer sa sélectivité pour l'attribution des meilleures cotes et à allonger l'horizon de ses analyses dans le cadre de la plus grande ouverture internationale de ses travaux. Cette ouverture internationale implique une plus grande comparabilité de la cotation Banque de France, qui est désormais soumise à des critères internationaux de mesure du risque, soit dans le cadre de l'Eurosystème, soit dans celui des nouveaux accords de Bâle et Bruxelles sur l'adéquation des fonds propres des banques. Cette sélectivité accrue et cet horizon élargi pour l'exercice de la cotation ont permis une réduction sensible du risque sur la cote 3, mais aussi sur la cote 4, le risque moyen des entreprises cotées 4 étant passé nettement en dessous de la moyenne des risques sur l'ensemble des entreprises cotées. Or, ces deux meilleures cotes concernent très majoritairement des PME et PMI et contribuent ainsi, par le risque modéré qu'elles attribuent aux PME et PMI cotées 3 ou 4, à faciliter à ces dernières l'accès au crédit. Indicateur du risque de crédit, la cotation de la Banque de France doit prendre en compte la situation financière d'une entreprise. Or, à toutes les époques, l'investissement, s'il est preuve de dynamisme et nécessaire à la survie même de l'entreprise, peut être porteur au moins à titre temporaire d'une fragilité plus grande, en particulier s'il a été essentiellement financé par l'emprunt. Ainsi, l'entreprise est vulnérable tant que la dette reste trop élevée par rapport à ses fonds propres ou par rapport à sa capacité d'autofinancement ou tant que les intérêts grèvent une part trop importante de ses résultats d'exploitation. On observe néanmoins que la grande majorité des petites et moyennes entreprises conservent pendant cette période une cote favorable de niveau 4, malgré une structure financière un peu plus étroite. Par ailleurs, au cours de l'année 2004, afin de mieux répondre aux demandes de la profession et du superviseur bancaire, la Banque de France mettra en oeuvre une réforme de son système de cotation et pourra ainsi affiner encore son jugement sur la situation financière des entreprises en disposant d'une échelle de cotation plus fine, comportant onze niveaux, au lieu de quatre aujourd'hui.