Réponse publiée le 11 août 2003

La sécurité des sites et centrales nucléaires (hors les établissements militaires) relève de la compétence du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Sous sa tutelle et en liaison avec le SGDN, un partenariat a été établi avec les ministères de la défense et de l'intérieur ainsi qu'avec les opérateurs (CEA, CNPE, groupe AREVA). Concernant le plan Vigipirate et sa posture, à la date du 9 juillet 2003, nous sommes au niveau d'alerte « orange » sur l'ensemble du territoire national. A ce niveau est associé un ensemble de mesures qui intègrent la sécurité des sites nucléaires, des centrales nucléaires et en particulier de leur survol. Les caractéristiques du survol sont définies par un arrêté du 17 décembre 2002 « portant création de zones interdites temporaires » (centrales et site de la Hague) limitant l'approche maximale du site à un rayon de 5 000 mètres et à une altitude minimale de 1 000 mètres. Le contrevenant s'expose à des sanctions prévues au code de l'aviation civile (art. L. 131-3 et L. 150-4, retrait de licence de vol, maintien sur place de l'aéronef, emprisonnement de six mois à un an et contraventions allant de 15 000 à 45 000 euros). Les procureurs généraux sont sensibilisés à ce type d'infraction pour permettre d'y répondre par des sanctions appropriées (la quasi-totalité des d'infractions relevant de fautes dues à la méconnaissance). Néanmoins, le nouveau plan Vigipirate permet de dissocier le niveau d'alerte national d'une menace localisée tant géographiquement que dans l'espace-temps. A cette fin et en fonction de l'état de la menace sur un ou des sites ou une ou des centrales nucléaires, nous pourrions tout en étant en posture de niveau « jaune » apporter une réponse prévue à une posture « rouge » voire « écarlate ». Le catalogue de ces mesures est classifié « confidentiel défense ».