Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'augmentation des vols des téléphones mobiles qui prend le plus souvent la forme de vol à l'arraché est une nouvelle criminalité qui constitue un véritable fait de société. L'honorable parlementaire doit être informé qu'un recensement des solutions techniques et juridiques pouvant être mises en oeuvre pour lutter contre ce phénomène a été conduit dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, regroupant les administrations concernées, les trois opérateurs de téléphonie mobile et les constructeurs de terminaux. Ce groupe de travail s'est réuni deux fois, en décembre 2001 et en janvier 2002. La solution arrêtée, comme l'évoque l'honorable parlementaire, repose sur la mise en oeuvre d'une base de données relative à l'identité des terminaux volés et notamment leurs numéros « IMEI » (International Mobile Equipment Identity) ce qui permettra d'empêcher l'utilisation de ces téléphones, et pas seulement de bloquer les cartes SIM. La finalisation de ce projet est l'objet des articles 26 et 27 du projet de loi pour la sécurité intérieure, qui fait obligation aux opérateurs exploitant un réseau de radiocommunications de mettre en place, le 1er janvier 2004 au plus tard pour le territoire métropolitain, un procédé de désactivation des appareils signalés volés. S'ajoute la création d'une sanction punissant les auteurs et complices qui frauduleusement auront modifié les signes d'identification de ces appareils. Cependant, cette approche ne permettra pas de régler le problème des vols à l'arraché effectués dans le but d'utiliser le terminal volé pour passer des appels avant que le propriétaire n'ait eu le temps de déclarer le vol. Enfin, une campagne d'information est en cours sur les précautions à prendre par les utilisateurs de terminaux de téléphonie mobile. Elle est commune à l'administration et aux opérateurs de téléphonie mobile.