Réponse publiée le 3 novembre 2003

Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par une directive 90/220/CEE, transposée en droit national en 1992 et désormais codifiée dans le code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement, qui s'appuie sur des documents scientifiques et techniques et qui est conduite par une instance consultative indépendante. La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM abrogeant et remplaçant la directive 90/220/CEE, est entrée en application le 17 octobre 2002. Elle renforce les dispositions en matière d'évaluation des risques en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Cette directive fondée explicitement sur le principe de précaution renforce donc les dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle renforce, en particulier, les obligations des opérateurs en matière d'évaluation des risques et de biovigilance. Le dispositif existant au niveau national s'appuie d'ores et déjà sur des évaluations des risques rigoureuses conduites par les instances d'évaluation spécialisées prévues par la loi. La prise en compte de la précaution est par ailleurs déjà inscrite dans la loi d'orientation agricole promulguée en 1999, qui établit les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Si des incertitudes scientifiques demeurent, aucun effet négatif sur la santé publique et l'environnement n'a toutefois été rapporté à ce jour, alors que des OGM sont désormais cultivés sur des surfaces significatives dans différents pays tiers. En outre, la directive 2001/18/CE en renforçant les dispositions en matière d'information du public devrait permettre d'apporter des éléments de nature à rassurer les légitimes inquiétudes des citoyens sur les produits d'une innovation par nature extrêmement complexe. Enfin, deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et à la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés a été adopté lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 22 juillet 2003 et devraient être publiés au Journal officiel des Communautés européennes à la fin du mois de septembre. Ils complètent le dispositif existant et instaurent un système communautaire clair de traçabilité et d'étiquetage des OGM, et réglementant la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM. Cette nouvelle législation vise à définir une approche fiable concernant les OGM, les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Il permettra d'assurer la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire, depuis l'exploitation agricole jusqu'à la table, et de fournir des informations au consommateur par l'étiquetage de toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux composés ou obtenus à partir d'OGM ou qui en contiennent.