Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a entendu répondre au débat dit de « la double peine » qui s'est instauré dans notre pays il y a plusieurs mois. En l'état du droit, les étrangers reconnus coupables de certaines infractions prévues et réprimées par le code pénal ou de certaines infractions aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au droit des étrangers peuvent se voir infliger, à titre principal ou complémentaire la peine d'interdiction définitive ou temporaire du territoire français, en application des dispositions de l'article 131-30 du code pénal. Ils peuvent également faire l'objet de mesures d'expulsion, au titre des mesures de police administrative qui peuvent être prises par les services du ministère de l'intérieur. La circulaire du 17 novembre 1999 qui avait entendu définir les orientations générales de politique pénale applicable en matière d'interdiction du territoire français dans les trois directions du respect du principe de nécessité et de proportionnalité de la peine d'interdiction du territoire français, de la nécessaire information des étrangers sur les aspects spécifiques de la peine d'interdiction du territoire français, et de l'harmonisation et la clarification des pratiques en matière de traitement des requêtes en relèvement d'interdiction du territoire français, paraît n'avoir atteint qu'imparfaitement ces objectifs. C'est pourquoi, le ministre de l'intérieur a mis en place, à la fin du mois de novembre 2002, un groupe de travail interministériel composé de représentants de la chancellerie et du ministère de l'intérieur qui, après avoir procédé à de multiples auditions et à l'analyse de cette question, a remis au ministre de l'intérieur dans le courant du premier trimestre 2003 un rapport. Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France qui a été adopté en première lecture le 9 juillet 2003. Ce projet assure un équilibre entre le respect du droit à une vie familiale normale pour les étrangers coupables d'infractions pénales, tel que défini par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et la nécessaire réponse de fermeté qui doit être apportée aux actes délictueux commis sur le territoire national par certains ressortissants étrangers. Ces dispositions, qui seront présentées à l'automne 2003 au Sénat, limitent la possibilité de recourir aux mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire français, sans pour autant les exclure, notamment pour les actes les plus graves tels que les faits de terrorisme ou d'atteinte à la sûreté de l'État.