prestations en espèces et en nature
Question de :
M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la nomenclature des actes professionnels et de son annexe 14-2 quant à l'application exacte de la « majoration de maintien à domicile ». Cette majoration ne s'applique pas aux établissements médicalisés de personnes âgées. Il lui demande si cette restriction s'applique également à la notion de foyer-logement de personnes âgées sachant que le foyer-logement n'a aucune dimension médicale et qu'aucun médecin ou personnel médical n'y est affecté. Il le remercie de lui indiquer si les médecins généralistes qui interviennent dans l'exercice libéral de leur profession en foyer-logement ont raison de facturer la majoration de maintien à domicile (MMD).
Réponse publiée le 16 mars 2004
L'arrêté du 30 septembre 2002 (JO du 2 octobre 2002) modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux a créé, à partir du 1er octobre 2002, la majoration de déplacement (MD) en lieu et place de la majoration de maintien à domicile (MMD). Cette majoration MD s'applique aux seules visites médicalement justifiées et effectuées par les médecins omnipraticiens. Cette majoration MD s'applique aux visites effectuées par un médecin ominipraticien dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées tel que mentionné à l'article 13-1 des dispositions générales de la NGAP, dont les foyers logements. Toutefois, l'arrêté susvisé précise que, lorsque au sein d'un même déplacement, le médecin intervient pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois.
Auteur : M. André Flajolet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 2004
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004