Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens de la justice, par les créations d'emplois, constitue un des éléments essentiels pour qu'elle puisse faire face aux enjeux qui sont les siens et répondre au développement incessant du nombre des affaires dont elle est saisie, ainsi qu'à ses missions. Le tribunal de grande instance de Carpentras a bénéficié, en 2000, d'un emploi supplémentaire de vice-président non spécialisé et, en 2001, d'un emploi de juge. Suite à la création d'un tribunal pour enfants à Carpentras, par décret du 23 avril 2002, il est prévu de créer un emploi de juge des enfants et un emploi de substitut. En ce qui concerne les fonctionnaires : l'effectif budgétaire des greffiers en chef est de deux, l'effectif réel de deux, les postes sont pourvus ; l'effectif budgétaire des greffiers est de 16, l'effectif réel de 16, soit 0,14 vacance, compte tenu des temps partiels. L'arrivée d'un greffier au titre de la mobilité le 17 septembre 2002 créera un surnombre de 0,86 ; l'effectif budgétaire des personnels de bureau est de 16, l'effectif réel de 17, soit 0,28 vacance, compte tenu des temps partiels. La reprise à temps partiel d'un agent actuellement en congé parental créera un surnombre de 0,22 ; l'effectif budgétaire du personnel technique est de un, l'effectif réel de un, le poste est pourvu. Enfin, en ce qui concerne l'installation matérielle, la prise à bail de locaux au bénéfice du tribunal d'instance a permis de libérer, au sein du palais de justice, quatre bureaux qui pourront accueillir le nouveau tribunal pour enfants.