Réponse publiée le 3 février 2003

Au cours de ces dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée en loi de finances pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. II convient désormais de mettre en ceuvre le système de financement qui permettra la mise en place du dispositif en 2003. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il semble préférable de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions de retraites agricoles.