Réponse publiée le 10 février 2003

La proposition de loi concernant la création d'un chèque emploi associatif, déposée le 31 juillet dernier, qui a pour objet de simplifier les obligations administratives pour les petites associations a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre. Le Gouvernement a soutenu le principe de cette mesure, tout en appelant l'attention du législateur sur les difficultés de mise en oeuvre d'un chèque emploi associatif, qui devra être encadré et accompagné par les partenaires sociaux. En relation avec ces derniers, plusieurs préalables doivent être levés : tout d'abord celui relatif à la convention collective à laquelle ce chèque emploi associatif devra s'attacher, car elle détermine les cotisations sociales et patronales. C'est ainsi que le chèque emploi service est rattachable à la convention collective des employés de maison. Pour le chèque emploi associatif, il conviendra, soit de désigner une convention de référence en fonction de la population ciblée, soit de trouver des modalités qui permettront, sur le chèque lui-même, de préciser la convention devant être respectée. Parallèlement, il conviendra de préciser les organismes compétents de retraite complémentaire et de prévoyance. Enfin, la question du recouvrement des cotisations doit être résolue car, pour que le système fonctionne de façon satisfaisante, il conviendrait de désigner un organisme assurant la fonction de guichet unique. En conclusion, l'accord des partenaires sociaux, gestionnaires des organismes de sécurité sociale, est une condition indispensable pour la réussite du projet.