Réponse publiée le 11 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux attributions des syndicats de communes en matière de gestion de l'eau potable, dans le cadre de la loi sur l'eau de 1992. Les collectivités territoriales peuvent recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour assurer l'approvisionnement en eau de leurs habitants, sur le fondement de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, ou pour assurer autour des points de captage les périmètres de protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Conformément aux articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent se grouper sous forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier de syndicats de communes, pour la gestion de services publics, dont celui de la fourniture d'eau potable. Le transfert de compétences à un EPCI entraîne de plein droit la perte de la compétence par la commune au profit de celui-ci, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent. Il revient alors à l'EPCI de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exercice de la compétence. Il est ainsi substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et tous ses actes.