CSG et CRDS
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des pensions de retraite de faible montant à la CSG et à la CRDS. Il lui demande de lui faire savoir s'il envisage d'établir un seuil au-dessous duquel sera exonérée de la CSG et de la CRDS toute pension de retraite.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
Les dispositions en vigueur répondent déjà aux préoccupations de l'auteur de la question. En effet, les titulaires de pensions et retraites dont le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ne dépasse pas le montant maximal fixé pour avoir droit aux allégements de taxe d'habitation, bénéficient d'une exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En outre, les personnes qui ne remplissent pas cette condition mais dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, hors contribution annuelle sur les revenus locatifs, est inférieur au seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 du même code, soit 61 euros pour 2002, sont soumis à la CSG sur ces revenus au taux réduit de 3,8 % au lieu de 6,2 % dans la généralité des cas.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002