Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la position de la Commission de Bruxelles en regard de la baisse de la TVA sur le disque. Au sein de l'Union européenne, le recours au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est strictement encadré, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne soit laissée à la discrétion des États membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du Conseil des ministres de l'économie. La Commission a décidé de rouvrir la négociation sur la TVA en rendant publique le 16 juillet 2003 une proposition de révision de la 6e directive sur la TVA, révisant la liste des produits et des prestations pouvant être taxés à un taux réduit. La proposition de la Commission nous donne satisfaction sur un nombre important de demandes (possibilité d'appliquer un taux réduit à la restauration, aux logements et aux services d'aide à la personne), à l'exception du disque et des cassettes sonores. Or, la baisse de la TVA sur les disques et les cassettes sonores constitue aussi une priorité pour le gouvernement français, qui a engagé de multiples démarches à cet effet : une demande officielle assortie d'un argumentaire complet a été adressée par la France à la Commission en juillet 2002 pour que la Commission retienne cette option dans sa proposition de directive ; plus récemment, le Premier ministre est intervenu auprès de M. Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, pour souligner l'importance que la France attache à l'application d'un taux réduit sur les disques ; afin de convaincre l'ensemble de nos partenaires, une démarche officielle a été engagée par les ambassades dans les pays membres de l'Union européenne. Ces démarches ont été complétées par la tournée des capitales effectuée par M. François Léotard, spécialement mandaté par le Premier ministre sur cette question. Celle-ci se double de l'attachement de la ministre à insister sur cette question auprès de ses homologues lors de ses déplacements dans les différents pays de l'Union. D'ores et déjà, cinq États membres de l'Union européenne, en plus de la France, se sont montrés disposés à étudier l'inscription du disque et des cassettes sonores à l'annexe H, où figure la liste des produits et prestations pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'Italie, qui assure la présidence de l'Union au second semestre 2003, souhaite que la révision de la directive intervienne d'ici à la fin de l'année 2003 et soutient la demande de la France. Les négociations à venir au sein du Conseil s'annoncent délicates. La France mettra tout en oeuvre pour convaincre l'ensemble de ses partenaires de ne pas s'opposer à une baisse de la TVA sur les disques et les cassettes sonores.