Réponse publiée le 20 juillet 2004

En ce qui concerne l'imposition des plus-values de cessions de titres des particuliers, le dispositif en vigueur est fondé sur un taux forfaitaire modéré d'imposition (16 % hors prélèvements sociaux) appliqué au montant des plus-values réalisées combiné avec un seuil d'imposition qui exonère le contribuable de tout impôt en dessous d'un certain montant de cession. Ce seuil de cession annuel a été porté de 7 650 euros à 15 000 euros à compter de l'imposition des revenus 2003. Par ailleurs, pour tenir compte du contexte boursier, le délai d'imputation des moins-values a été allongé, à compter des revenus 2002, de cinq à dix ans. En ce qui concerne le régime fiscal des distributions, il repose sur le principe de l'atténuation de la double imposition économique du bénéfice distribué qui s'opère au niveau de la société distributrice puis de l'actionnaire. Ce principe trouve actuellement sa traduction dans le mécanisme de l'avoir fiscal, mécanisme qui a été remplacé, en application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, à compter des distributions perçues en 2005 par les personnes physiques, par une imposition sur la demi base du revenu perçu, elle-même réduite d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros selon la situation de famille du contribuable. En outre, à compter de 2006, les actionnaires personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus (y compris ceux inscrits dans un plan d'épargne en actions), plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille. Par ailleurs, il est rappelé que le plan d'épargne en actions permet à son titulaire de gérer sous certaines conditions, notamment de durée, un portefeuille d'actions en exonération d'impôt sur le revenu (produits et plus-values). Le montant des versements autorisés sur le plan a été rehaussé à 132 000 euros depuis le 1er janvier 2003. La loi de finances pour 2004 a en outre autorisé l'imputation des moins-values réalisées à la suite de la clôture d'un plan, plus de cinq ans après son ouverture, mesure qui s'appliquera pour les clôtures intervenant à compter du 1er janvier 2005. L'ensemble de ces dispositions montre tout l'intérêt que le Gouvernement apporte à la fiscalité des produits des actions, pour améliorer le financement des entreprises, nécessaire au développement de l'économie et de l'emploi.