Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences catastrophiques de la baisse importante des crédits alloués au Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Le FNDAE soutient les communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement par l'intermédiaire d'autorisations de programmes déléguées aux départements. Ses recettes provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources : d'une part d'un prélèvement de 0,02 euro/m³ d'eau consommée, d'autre part d'un prélèvement sur le Pari mutuel urbain (PMU). Ses ressources étaient de l'ordre de 145 millions d'euros. Au cours de la discussion du projet de loi de finances 2003, il a été proposé d'amputer le FNDAE de la part PMU pour 2003, et cet amendement a été adopté. Les départements viennent de se voir notifier leurs dotations pour 2003 et la très grande majorité d'entre eux subit une diminution supérieure à 50 % par rapport à 2002. Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, la baisse est ainsi de 68 %. Tandis que les besoins en renouvellement sont estimés à plus de 2 milliards d'euros par an, cette baisse massive des crédits signifie que les programmes d'eau et d'assainissement vont connaître une chute significative avec des effets non seulement sur la qualité des réseaux, mais également en termes économiques pour les entreprises. En conséquence, elle lui demande d'apporter des réponses urgentes afin de compenser les effets extrêmement négatifs d'une décision dangereuse pour l'environnement et qui s'inscrit à l'encontre du développement rural.