Question écrite n° 21156 :
ateliers de pédagogie personnalisée

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Les 470 APP conventionnés présents sur le territoire animent 800 sites. Ils contribuent à l'aménagement du territoire et leur maillage national facilite l'égalité des chances et l'usage des technologies de l'information et de la communication. La décision prise par le Gouvernement de diminuer les crédits alloués aux APP est aujourd'hui lourde de conséquences. Cette situation expose les demandeurs d'emploi en recherche de reconversion à des difficultés insurmontables concernant leur objectif de formation et leur insertion. Dès à présent, le public ne peut plus être accueilli et certaines structures sont dans l'obligation de licencier voire, pour certaines d'entre elles, disparaître du paysage de la formation professionnelle. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les APP de Pau-Garlin, Artix-Orthez et Oloron-Mauléon sont directement touchés par ce gel budgétaire. Dès lors, les personnels administratifs et les formateurs, pour la plupart en situation précaire, risquent de perdre leur emploi. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir au plus vite afin de débloquer des crédits supplémentaires en faveur des ateliers de pédagogie personnalisée, outils essentiels dans la lutte contre l'exclusion.

Réponse publiée le 13 octobre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ateliers de pédagogie personnalisée confrontés à un problème de financement pour leur fonctionnement, suite aux gels budgétaires annoncés sur les reports des crédits 2002. Du fait des contraintes pesant sur la dépense publique, le Gouvernement avait décidé de geler provisoirement ces reports afin de vérifier de façon approfondie la réalité des engagements financiers qu'ils devaient couvrir. Cependant, compte tenu de la spécificité des ateliers de pédagogie personnalisée au sein de l'appareil de formation qui s'inscrivent dans une triple logique d'aménagement du territoire, de corrections des inégalités d'accès à l'offre de formation et de retour vers l'emploi, le gel budgétaire les concernant a pu être levé. De ce fait, la majeure partie des reports 2002 est actuellement disponible. Une première délégation de crédits est intervenue en début d'année à hauteur de 65 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale 2003. Une délégation complémentaire de crédits devrait être prochainement effectuée auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour financer le fonctionnement de ces structures.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003

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