déclarations
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les veuves et veufs ayant élevé un ou plusieurs enfants pour la détermination de leur impôt sur le revenu. II souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de rétablir, pour les personnes se trouvant dans cette situation, le bénéfice de cette demi-part supplémentaire.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants n'a pas été supprimée. Simplement, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge résultant d'une santé déficiente, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles, l'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné de façon spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées. Pour l'imposition des revenus de 2001, le montant maximal de cet avantage est fixé à 964 euros. Cela étant, le Gouvernement a engagé une baisse de l'impôt sur le revenu qui s'applique à tous et dont bénéficient, bien entendu, les personnes placées dans la situation évoquée par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002