Réponse publiée le 17 novembre 2003

Les délégations d'attributions que le conseil municipal peut donner au maire, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, facilitent le traitement des affaires communales, notamment lorsqu'elles ont un caractère répétitif ou qu'elles nécessitent une décision rapide. S'agissant des demandes de permis de construire relatives à un bâtiment communal, signées par le maire spécialement habilité par une délibération du conseil municipal, il convient tout d'abord de souligner que le ministère de l'intérieur n'a jamais été saisi de difficultés particulières d'application ou de demandes d'élus municipaux tendant à autoriser le conseil municipal à déléguer cette matière au maire. Au demeurant, le nombre de demandes de permis de construire pour des bâtiments communaux n'est sans doute pas excessivement élevé et la nécessité d'une délibération préalable du conseil municipal ne paraît pas créer une lourde contrainte. De plus, cette délibération se justifie dans la mesure où elle conduit le conseil municipal à se prononcer sur le principe de l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction. Bien évidemment, un réexamen de la question pourrait être envisagé si la liste des actes qui peuvent être délégués au maire devait être modifiée par une disposition législative, à condition cependant que l'ajoutd'exceptions ne rende pas plus complexe le dispositif.