Réponse publiée le 4 novembre 2002

Les conjoints d'artisans et de commerçants peuvent bénéficier de droits propres à la retraite si, au cours de leur vie professionnelle, ils ont acquis des droits personnels à pension. A ce titre, les conjoints qui ont travaillé ou qui travaillent dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Par la suite, les articles L. 121-4 et suivants du code de commerce, issus de la loi du 10 juillet 1982, ont permis au conjoint d'opter pour le statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dernier cas, les conjoints collaborateurs bénéficient, sans être rémunérés, de droits spécifiques attachés à ce statut. Ainsi, s'agissant des droits sociaux, ont-ils la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse en ayant le choix de cotiser sur la base de cinq assiettes de cotisation. Toutefois, les pensions de retraite correspondent aux cotisations versées. Ainsi, en vertu des choix possibles dans les régimes concernés, les personnes ayant opté pour des cotisations minimales bénéficient-elles de prestations correspondantes. Par ailleurs, des textes législatifs et réglementaires complémentaires ont permis aux conjoints collaborateurs mentionnés qui cotisent volontairement aux régimes d'assurance vieillesse des artisans ou des commerçants de demander le rachat des périodes d'activité professionnelle afférentes aux six ans précédant la date de leur affiliation volontaire auxdits régimes, à condition d'avoir participé à l'activité de l'entreprise pendant ces périodes. A défaut de se constituer des droits personnels à retraite, le conjoint, qu'il participe ou non à la vie de l'entreprise, bénéficiera, au décès de son époux, de droits dérivés et, notamment, d'une pension de réversion, sous réserve, pour la retraite de base, des règles de cumul entre droits personnels et dérivés. Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de faire évoluer les taux de pension de réversion du conjoint survivant. En outre, la problématique de l'évolution de ce dossier doit être replacée dans le cadre de la réflexion globale menée par le Gouvernement sur le financement à long terme des régimes de retraite et aucune décision ne peut donc être anticipée sur ce sujet.