Réponse publiée le 18 août 2003

Conformément aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS-JA) pendant un délai de dix ans à compter de leur date d'installation. Ces prêts ont pour objet de financer les dépenses à effectuer, lors de la première installation, pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation, l'acquisition de foncier nécessaire à son fonctionnement et la constitution d'un fonds de roulement. Ce dispositif d'aide à l'installation et de soutien à l'investissement pour les jeunes agriculteurs a été pérennisé jusqu'à la fin du plan de développement rural national (PDRN) en 2006. Ainsi, les établissements de crédit distributeurs de ces prêts ont été habilités jusqu'au 31 décembre 2006. L'enveloppe nationale des prêts MTS-JA a été reconduite à son niveau de 2002 (690 millions d'euros) et les jeunes agriculteurs bénéficient des taux les plus bas, soit 2 % en zone défavorisée et 3,5 % en zone de plaine. Les jeunes agriculteurs doivent s'adresser à leur établissement bancaire pour toute demande de prêt bonifié MTS-JA, la demande étant ensuite transmise à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'exploitation des intéressés. Le service compétent examine alors le dossier et accorde une autorisation de financement à l'établissement bancaire pour mettre en place le prêt dès lors que les conditions réglementaires sont remplies.