Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le système dit du changement d'horaire (heure d'été et heure d'hiver). La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux États, mais il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été, qui se définit comme la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport au reste de l'année. Une telle compétence, qui n'oblige pas un État membre à changer d'heure mais se limite à prescrire la date à laquelle un tel changement doit se tenir s'il a lieu, est fondée sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne lequel prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». L'objectif poursuivi par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen, en adaptant une telle disposition, visait à éviter les perturbations fortes du marché intérieur (transport, commerce, etc.) occasionnées par des dates différentes de changement d'heure d'un État à un autre. Toutefois, le Conseil et le Parlement européen n'ignorent pas les questions que vous évoquez, qui ont été soulevées par la France. Ainsi, à notre demande, la Commission européenne a procédé à une étude, sérieuse et documentée, assise sur des questionnaires nationaux et sur de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze États membres. Cette étude, couvrant les principaux secteurs économiques et sociaux, examinait les arguments opposés à l'heure d'été, principalement les perturbations qui seraient induites dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Cette étude ne concluait pas à des conséquences néfastes tangibles. Dans ces conditions, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, après étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des parties prenantes, la directive n° 2000/84/CE, qui pérénise le dispositif d'harmonisation des dates de changement d'heure. A la demande de la France, cette directive prévoit une nouvelle clause de rendez-vous, en 2007, pour examiner les effets de ce changement sur une plus longue période.