quotient familial
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demi-part accordée aux anciens combattants pour leur déclaration de revenus. Cette demi-part au titre d'ancien combattant n'est pas cumulable avec la demi-part accordée en cas de veuvage. II apparaît que ces deux situations sont totalement indépendantes l'une de l'autre. II lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 30 juin 2003
Date de clôture :
7 juillet 2003
Retrait pour cause de question identique