Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la réforme des conditions d'attribution de la carte du combattant au profit des vétérans des opérations extérieures. Pour bénéficier de la carte du combattant, le critère principal est celui d'avoir appartenu pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». L'établissement des listes d'unités combattantes - selon des critères complexes - entraîne un travail considérable de la part des services historiques des armées, lesquels ne semblent plus aujourd'hui disposer des moyens humains leur permettant de mener ces études à leur terme dans des délais acceptables. Par ailleurs, il est important de savoir que les personnels appelés à servir dans le cadre des opérations extérieures proviennent aujourd'hui souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés au sein de ce que l'on peut appeler « des bataillons ou des compagnies de circonstances » : unités inexistantes au plan administratif, dont les personnels restent souvent gérés par leur régiment ou service d'affection en métropole. Dans ces circonstances, le Journal des marches et opérations, qui constitue actuellement le document de base permettant le classement éventuel des unités en « unités combattantes », est parfois inexistant. Au surplus, des militaires sont parfois affectés à titre individuel sur un théâtre d'opération extérieure, sans pour autant être rattachés de manière formelle à une unité constituée sur le terrain. Dans un passé récent, certains vétérans ont, par exemple, obtenu un Témoignage de satisfaction pour leur conduite exemplaire au cours d'une opération déterminée mais, en revanche, vu leur demande de carte du combattant écartée par les services compétents de l'ONAC, en raison de l'impossibilité pour les services concernés d'être en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité éventuellement classée comme « unité combattante » à l'occasion de l'opération. D'autre part, quel que soit le nombre de participants, toutes les opérations extérieures organisées sous le drapeau français, celui de l'ONU ou de l'OTAN, mériteraient d'être rapidement reconnues comme susceptibles d'ouvrir droit à la carte du combattant, en application des dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, codifié à l'article L. 153 ter du code des PMI. Il existe sur ce point des retards inexplicables. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun que soient définies de nouvelles conditions d'attribution de la carte du combattant au profit des vétérans des opérations extérieures. Pour simplifier, à tous les personnels, par exemple, ayant servi 120 jours dans une opération extérieure, comme c'est actuellement le cas des policiers et membres des compagnies républicaines de sécurité ayant servi en Algérie.