Réponse publiée le 18 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission d'éthique de la magistrature, créée le 28 mai 2003, est présidée par M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel. Elle est composée de sept magistrats, de quatre membres non magistrats et de deux rapporteurs. Son travail porte notamment sur les capacités de l'institution judiciaire à prévenir d'éventuels comportements répréhensibles en son sein, ainsi que sur les solutions à y apporter. Elle doit également proposer des règles d'éthique claires auxquelles l'ensemble du corps pourra se référer. Elle doit faire des propositions au Garde des Sceaux, réfléchir aux règles de recrutement, de formation et de suivi tout au long de la vie professionnelle, réfléchir au renforcement de la déontologie du corps judiciaire et notamment au respect du secret de l'instruction par tous les acteurs de la procédure. La commission doit rendre son rapport le 15 novembre 2003.