Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les « actes sanglants non répétitifs réalisés en équipe, pratiqués sur un plateau technique lourd », relevant de la capacité professionnelle du chirurgien-dentiste et affectés de la lettre-clé KCC. En effet, cette lettre-clé est à l'heure actuelle exclusivement réservée aux médecins dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ce qui met, de fait, les chirurgiens-dentistes qui pratiquent en clinique dans l'incapacité de coter ces actes, voire de les pratiquer, faute d'une prise en charge conforme. Saisie de cette question, la commission permanente de nomenclature, chargée d'étudier toute modification de la NGAP, avait voté en 1999 une résolution proposant de permettre la cotation en DC des actes concernés. Depuis, et bien qu'une rectification de la NGAP par voie réglementaire permette de remédier à cette situation, il semble qu'aucun arrêté rectificatif n'ait été publié. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.