Réponse publiée le 6 octobre 2003

Jusqu'à une date récente, aucun dispositif ne prenait effectivement en charge l'indemnisation des dommages subis par les conducteurs, victimes d'accidents de la circulation causés par des animaux sans propriétaires (res nullius), si ces conducteurs n'avaient pas souscrit un contrat « individuel accident ». Or, cette lacune est aujourd'hui comblée, grâce à l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, publiée au Journal officiel du 2 août 2003. Dans son article 82, cette loi donne en effet pour mission au fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - transformé à cette occasion en fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - d'indemniser les dommages corporels causés par des animaux sans propriétaires ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation sur le sol. Par ailleurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnisera les dommages matériels causés par ces mêmes animaux (à condition toutefois, lorsque l'animal n'aura pas pu être identifié, que ces dommages matériels s'accompagnent de dommages corporels, et ce dans le but d'écarter tout risque de fraude).