Réponse publiée le 23 juin 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés âgés de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2001 et justifiant de 172 trimestres validés par l'assurance vieillesse au regard du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). L'ARPE est un dispositif issu de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, géré par les partenaires sociaux qui décident par accord des règles applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès. L'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié qui permettait aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans justifiant de 172 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse de bénéficier du dispositif de retraite anticipée dans le cadre de l'ARPE jusqu'au 1er janvier 2001 n'a pas été reconduit à ce jour. Le Gouvernement souhaite respecter l'autonomie des partenaires sociaux dans les domaines qui relèvent de leur compétence. En l'espèce, le Gouvernement a pris acte de la décision des partenaires sociaux.