annuités liquidables
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la non prise en compte des périodes de service militaire pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, lorsque les appelés n'ont pas eu la qualité d'assuré social antérieurement à leur appel sous les drapeaux. Compte tenu de l'allongement des études, d'une part, et des difficultés rencontrées par les jeunes dans leur recherche d'emploi, d'autre part, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre par souci d'équité avec d'autres appelés qui ont pu avoir une activité salariée tout à fait réduite pendant les vacances scolaires, avant leur départ au service national.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161.19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, dorénavant, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002