Réponse publiée le 8 septembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et tout particulièrement sur la fixation de la rémunération des heures supplémentaires. En effet, la loi précitée relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi, la loi prévoit-elle, notamment, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu sous réserve d'un seuil minimum de 10 %. Par ailleurs, la loi prévoit le maintien du taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005, afin de prendre en compte les difficultés de ces entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. En ce qui concerne la branche du bâtiment, aucun accord de branche relatif à la rémunération des heures supplémentaires suite à la loi du 17 janvier 2003 n'a été conclu à ce jour. Dès lors, les clauses conventionnelles concernant la rémunération des heures supplémentaires dans ce secteur, en vigueur avant la loi du 17 janvier 2003, continuent à s'appliquer, en l'absence d'un nouvel accord de branche sur ce point.