amendes et contraventions
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le taux de recouvrement des amendes de police et autres contraventions.
Réponse publiée le 26 août 2002
Le taux de recouvrement des amendes de police et autres contraventions ne peut pas être dissocié de celui du produit des condamnations pécuniaires prononcées par toutes les juridictions confondues et adressées chaque année aux services du Trésor. Le taux d'apurement net (total des recouvrements et des non-valeurs par rapport aux prises en charge diminuées des annulations), apprécié au 31 décembre de l'année n + 1 est le plus significatif. Selon la définition précitée, le taux d'apurement net est pour 1996 de 71,01 %, pour 1997 de 62,15 %, pour 1998 de 61,97 %, pour 1999 de 59,86 % et pour 2000 de 63,05 %. Au titre de l'année 2001, le taux d'apurement calculé au 31 décembre 2001 est de 25,62 %. Ce résultat ne sera toutefois significatif qu'au 31 décembre 2002, pour être comparé aux années antérieures.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 26 août 2002