Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les informations parues dans la presse selon lesquelles la dotation du budget du logement relative à la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) prévue dans le projet de loi de finances initiale pour 2003 serait inférieure à celle de 2002. Pour 2003, le Gouvernement entend, non seulement, accroître l'offre de logements sociaux mais, également, favoriser la gestion patrimoniale du parc existant. Cette volonté se traduit par un accroissement de la ligne fongible afférente au versement des prêts locatifs à usage social (PLUS) et de la PALULOS qui passe de 459,15 millions d'euros, en 2002, à 474 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Nonobstant la priorité donnée à la production de nouveaux logements sociaux, l'accroissement de la dotation obtenue en 2003 devrait, d'une part, permettre de desserrer la contrainte appliquée en 2001 et 2002 sur la PALULOS en restaurant une vraie fongibilité entre les crédits PLUS et les crédits PALULOS et, d'autre part, de répondre ainsi aux besoins toujours élevés de réhabilitation du patrimoine HLM. En effet, la part budgétaire consacrée à la PALULOS en 2003 devrait permettre la réhabilitation de 100 000 logements, soit un chiffre sensiblement supérieur aux 88 000 réhabilitations réalisées en 2001 et à celles prévues en 2002, qui devraient être du même ordre de grandeur, la priorité continuant d'être donnée aux opérations relevant des sites prioritaires des politiques de la ville ou intégrés dans une action de renouvellement urbain. Compte tenu de la généralisation de la TVA à taux réduit sur l'ensemble des travaux d'amélioration du parc HLM, de la possibilité pour les organismes de mobiliser un prêt sans subvention auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer ces travaux, des provisions pour grosses réparations constituées par les organismes et des moyens budgétaires consacrés à la PALULOS, en 2003, les organismes continueront donc à disposer de moyens importants pour entretenir leur parc. Au demeurant, il appartient à ces organismes de définir une stratégie d'intervention sur leur parc qui prenne en compte la qualité du service global à offrir aux habitants (qualité du logement, qualité des espaces extérieurs, services urbains de proximité). Dans cette perspective, le Gouvernement les incite à se doter de « plans stratégiques de patrimoine » qui pourront être subventionnés jusqu'à hauteur de 50 % de leur coût. Ces plans doivent permettre aux organismes HLM de mieux hiérarchiser leurs besoins selon les différentes composantes de leur parc et d'arbitrer le choix entre réhabilitation et démolition. S'agissant plus précisément du département de l'Hérault, en 2002 sur les autorisations de programme déléguées, 1,29 million d'euros ont été affectés, soit un montant supérieur à celui de 2001 (0,775 million d'euros). Le montant qui sera affecté à la PALULOS en 2003 dépendra des arbitrages pratiqués localement sous l'égide du préfet, entre la réhabilitation du parc HLM et la production d'une offre nouvelle de logements, compte tenu des besoins effectifs et de l'état d'avancement des dossiers.