Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes devenues sourdes et malentendantes aux manifestations culturelles et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'améliorer. L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts de rattrapage qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 3 a connu en 2002 une hausse de plus de 16,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont ainsi 1 041 heures de programmes qui ont été sous-titrées, hors reprises et programmes diffusés la nuit, soit près de 13 % du volume horaire total de la chaîne. De même, le volume d'heures sous-titrées par France 2 est en progression et atteint 1 618 heures, hors reprises et programmes diffusés la nuit, soit 20,2 % du volume horaire total. Enfin, France 5 a réalisé en 2002 près de 603 heures de sous-titrage. En application de la loi du 30 septembre 1986, les chaînes privées doivent également rendre accessible une large offre de programmes aux personnes sourdes et malentendantes. Leurs conventions avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel contiennent des dispositions en ce sens, avec un nombre minimum d'heures de programmes sous-titrés par an, sous le contrôle de cette autorité de régulation. Le volume de programmes sous-titrés reste cependant trop faible et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le Président de la République, qui a fait de l'insertion des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué à la demande du ministre de la culture et de la communication, une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Au vu de ce rapport, qui lui a été remis le 24 octobre 2002, le ministre a demandé à la télévision publique de se montrer exemplaire en matière de sous-titrage. En accord avec M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, un plan de rattrapage va donc être engagé permettant de sous-titrer 50 % des programmes d'ici à 2006. Cet engagement sera inscrit dans le cahier des charges de chacune des chaînes du groupe ainsi que dans le contrat d'objectifs et de moyens liant France Télévisions à l'état. Afin de garantir la diversité des programmes supplémentaires qui seront sous-titrés, le ministre a également demandé à France Télévision d'engager une concertation avec les différentes associations de personnes sourdes et malentendantes. Il a enfin appelé l'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que les obligations de sous-titrage inscrites dans les conventions des chaînes privées puissent être, elles aussi, renforcées. S'agissant du cinéma, le Centre national de la cinématographie est associé aux travaux de la commission culture et handicap mise en place conjointement par le ministère de la culture et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Le CNC agit de plusieurs manières. Les projets présentés à la commission d'aide sélective et dont les travaux prévoient une intervention sur les sols devront obligatoirement s'équiper en boucles magnétiques (système destiné aux mal-entendants appareillés, donc également aux personnes âgées). Pour compléter l'état des lieux réalisé sur la base des salles visitées par la commission supérieure technique de l'image et du son depuis 1998, un questionnaire va être adressé à toutes les salles. Une étude sur l'accessibilité des établissements cinématographiques en Europe a été réalisée par le CNC afin d'évaluer la nature des dispositifs existants chez nos voisins européens. Même si la plupart des pays de l'Union européenne ont des dispositifs législatifs favorisant l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux ouverts au public, leur contenu et leur mise en oeuvre restent très hétérogènes. Un groupe de travail a été mis en place, associant les exploitants, les distributeurs, la Commission supérieure technique de l'image et du son et les industries techniques. Il a commencé ses travaux début juillet et se réunira de nouveau fin octobre. Les pistes de travail, d'études et de réflexion sont les suivantes : analyse des contradictions entre les textes sur l'accès aux handicapés et ceux régissant la sécurité ; formation des personnels d'accueil ; mise en place d'une campagne d'information ; études sur les coûts, la faisabilité, les contraintes de divers procédés souvent évoqués par les associations représentant les handicapés : l'audiovision et le sous-titrage notamment. Par ailleurs, le groupe de travail auditionnera des représentants d'association de handicapés moteurs et sensoriels.