chèque emploi service
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'évolution des métiers de services rémunérés par les chèques emplois-services. En effet, sous la précédente législature, des études avaient été lancées sur une éventuelle extension de cette disposition au profit de certaines associations et de l'artisanat, ce qui avait ému les salariés payés par les chèques emplois-services. A nouveau interpellé par l'un d'entre eux, il lui demande d'être vigilante au caractère social de ces nouveaux métiers. Il lui précise que de nombreux besoins se font jour notamment en direction de personnes âgées et dépendantes au regard de certains travaux à accomplir. II lui demande son appréciation sur la possibilité de diminuer la cotisation ASSEDIC et d'augmenter la participation à la formation continue pour ces nouveaux métiers afin de pouvoir les développer. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 3 mai 2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur la possibilité de diminuer la cotisation ASSEDIC prélevée sur le chèque emploi service au profit d'une augmentation à due concurrence de la participation des employeurs aux fonds de la formation professionnelle. Les chèques emploi-service sont soumis au taux de cotisation Assedic de droit commun, soit 6,40 % assis sur la rémunération brute répartis à hauteur de 4 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge du salarié. Seuls les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage peuvent modifier le taux des cotisations. En conséquence, il ressort que seul un accord issu de la négociation collective à ce sujet pourrait donner lieu à une modification des taux de cotisations actuellement applicables au dispositif de déclaration simplifiée du chèque emploi-service.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : précarité et exclusion
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 3 mai 2005