Réponse publiée le 15 décembre 2003

Dans le cadre de la politique d'intégration et de la lutte contre les discriminations, des réflexions ont été engagées au sein de quelques grandes entreprises publiques sur l'opportunité du maintien dans les statuts du personnel de la clause de nationalité qui a pour conséquence la fermeture des emplois aux étrangers non communautaires. Afin de permettre à tous les étrangers l'accès aux emplois du cadre permanent, la RATP a pris la décision de lever la clause de nationalité inscrite à l'article 9 A du statut du personnel qui obligeait tout candidat à « posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de la communauté économique européenne ». Désormais, les 45 000 postes de la RATP sont accessibles aux ressortissants des pays tiers. La décision d'homologation par laquelle le ministre des transports a approuvé les modifications du statut du personnel de la RATP est datée du 11 septembre 2002. S'agissant de l'accès à la fonction publique, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les conditions statutaires actuelles ; en revanche, il souhaite faciliter l'accès des étrangers à la nationalité française par une réduction rapide des délais de traitement des demandes d'acquisition. D'ores et déjà, des mesures ont été prises dans le cadre du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 pour encourager les jeunes de moins de 26 ans habitant dans les zones urbaines sensibles, parmi lesquels des jeunes issus de l'immigration, à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique. L'action, conduite à titre expérimental sur 10 sites en 2004, se déclinera en deux séquences : l'organisation d'actions d'information auprès des jeunes et des familles sur les métiers et les carrières de la fonction publique, particulièrement sur ceux où des besoins importants de recrutement sont constatés, comme par exemple le secteur de la Défense nationale ; la mise en place d'actions de formations spécifiques destinées à environ 300 jeunes, soit environ 30 stagiaires par site. L'objectif est d'augmenter leurs chances d'insertion professionnelle sur des métiers recruteurs, déjà connus et repérés, dont l'accès est possible par voie de concours ou d'entretien. Il s'agit dans un premier temps d'emplois de catégories B et C, notamment dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.