Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le coût de l'hébergement que doivent supporter les personnes âgées résidant en foyer-logement lors de la transformation de ces structures en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette transformation, matérialisée par la signature d'une convention tripartite entre le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et le directeur de l'établissement, entraîne la mise en place de la tarification ternaire. Dans ce cas, les tarifs s'établissent comme suit : le tarif afférent à l'hébergement, qui est de loin le plus important et recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies, est à la charge du résident ou de sa famille, ou de l'aide sociale en cas de ressources insuffisantes. Le tarif afférent à la dépendance, qui recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir, est solvabilisé par l'APA pour la part qui excède le ticket modérateur, correspondant au tarif applicable pour les GIR 5 et 6, acquitté par tous les résidents. Le tarif afférent aux soins, modulé en fonction des niveaux de dépendance, qui recouvre les soins de base, correspondant aux soins d'entretien, d'hygiène et de confort, et les soins techniques constitués par l'ensemble des prescriptions et actes médicaux, est pris en charge par l'assurance maladie. Pour un foyer-logement, avant signature de la convention tripartite le transformant en EHPAD, le contrat qui lie l'occupant de ce type d'établissement à son bailleur est un contrat synallagmatique qui ne peut être modifié qu'après accord entre les deux parties. Les résidents dont l'entrée dans l'établissement est antérieure à la date de signature de ladite convention et qui souhaitent rester sous l'emprise de leur contrat d'occupation antérieur, ne peuvent, et ce jusqu'au terme prévu par celui-ci, se voir appliquer la tarification ternaire, ni imposer l'acquittement du tarif dépendance.