Question écrite n° 2137 :
crédit

12e Législature
Question signalée le 11 novembre 2002

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur le cri d'alarme du Syndicat national unifié des impôts (SNUI) constatant le développement de la précarité financière de nombreux ménages et un « surendettement passif ». Si les causes de ce surendettement sont bien connues, il faut souligner son aggravation au cours de ces dernières années puisque le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, qui était de 68 860 en 1993, a atteint 137 880 en 2001. Il lui demande, après ce constat accablant de ces dernières années, les perspectives novatrices de son action ministérielle s'en inspirant. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, celui-ci entend tout à la fois utiliser pleinement les instruments existants et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. La Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001 une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, l'origine et la nature de leur endettement, et de disposer, pour la première fois, d'une vision exhaustive des solutions apportées par les commissions de surendettement. Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit « passif » (64 % des dossiers) par opposition au surendettement dit « actif » résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont en effet les « accidents de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement « mixte », associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire est largement prépondérant, notamment par le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels. Seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportent un crédit immobilier, alors que ce taux est de 28,6 % pour l'ensemble de la population française. Les crédits renouvelables apparaissent en revanche dans 80 % des dossiers, suivis des prêts personnels dans 60 % des dossiers (avec en moyenne quatre par dossier). Le dispositif de traitement du surendettement a été profondément réformé lors de l'adoption de la loi du 29 juillet 1998 contre l'exclusion sociale. Entrées en vigueur au 1er janvier 1999, les nouvelles dispositions permettent désormais aux commissions de surendettement de proposer, dans le cas où un plan conventionnel de redressement n'a pu être conclu entre le débiteur et ses créanciers, de recommander un certain nombre de mesures pouvant aller, en cas d'insolvabilité manifeste du débiteur, à l'expiration d'un moratoire d'une durée maximale de trois ans durant laquelle l'exigibilité des créances est suspendue, jusqu'à l'effacement total des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Le caractère exécutoire de ces mesures est conféré par le juge de l'exécution. En tout état de cause, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre pour mener une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions destinées à permettre une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Le Gouvernement prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base de ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : précarité et exclusion

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 novembre 2002

Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002

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