Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante. L'article 18 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a institué un régime de report d'imposition pour les plus-values résultant de versements sur le PEA (plan d'épargne en actions), notamment de parts en actions d'OPCVM, mentionnés à l'article 92 B du CGI, à condition que ces titres aient été immédiatement cédés dans le plan, opération limitée à la période du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993. Si la clôture du PEA intervient plus de cinq ans après son ouverture, il est dit que la plus-value est définitivement exonérée. Dans cette attente, mémoire du report d'imposition est indiquée chaque année sur la déclaration des revenus effectuée en mars. En 2002, les personnes qui ont conservé leur PEA et qui avaient effectué les versements dans les conditions ci-dessus sont apparemment cru droit de penser que les plus-values sont définitivement exonérées, même si elles ne clôturent pas leur plan. Dans ces conditions, est-il possible que le report d'imposition autorisé à l'époque disparaisse de la mémoire rappelée sur la déclaration de revenus ? Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette question.