Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le Gouvernement a prévu, dans le domaine de l'habitat, la possibilité que l'État délègue ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux communautés urbaines ou d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et communautés de communes remplissant les conditions pour devenir communauté d'agglomération, dès lors que ces groupements sont dotés d'un document stratégique en matière de logement au travers d'un programme local de l'habitat. De même, le département pourra solliciter cette délégation sur l'ensemble du territoire départemental à l'exception des territoires des structures intercommunales qui ont demandé à bénéficier de la délégation de compétence. En déléguant aux collectivités territoriales les plus proches des marchés locaux de l'habitat la possibilité d'exercer la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales, dans un cadre conventionnel, le projet de loi sur la décentralisation doit permettre, à partir d'une meilleure appréciation des réalités locales, d'apporter une réponse plus appropriée aux besoins en logements des populations éprouvant des difficultés pour se loger. La maîtrise de l'essentiel des dispositifs de la politique du logement devrait permettre aux autorités locales d'exercer des responsabilités plus complètes pour la satisfaction du droit au logement. Il faut souligner, par ailleurs, que 54 000 logements locatifs sociaux (construits ou acquis et améliorés) seront produits en 2003 et qu'au titre du projet de loi de finances pour 2004 le Gouvernement a retenu un objectif de 80 000 logements locatifs sociaux.