titres de séjour
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'application de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Cette loi prévoit en effet la création d'une carte de séjour pour les professions scientifiques, artistiques et culturelles. Elle a pour objet de faciliter la circulation des femmes et des hommes, indispensable à une francophonie multiple et vivante. Mais il semblerait que certaines associations qui souhaitent, dans le cadre de leurs activités culturelles, inviter des artistes d'autres pays se heurtent au problème d'entrée sur le territoire national. Ainsi, l'association zone franche s'inquiète des difficultés rencontrées par les artistes au moment de leur passage des frontières. Les restrictions de circulation risquent d'affecter gravement l'image de la France et de l'Europe dans le monde. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder les échanges multilatéraux en matière de développement et de rayonnement de la culture française dans le monde.
Réponse publiée le 11 août 2003
L'amélioration des conditions de délivrance des visas aux artistes étrangers, dont la venue en France concourt notamment à la vitalité de la francophonie et au développement de nos échanges culturels demeure l'une des priorités de nos consulats à l'étranger. Aussi nos postes s'efforcent-ils de faciliter la délivrance de visas de long séjour aux artistes étrangers dont le dossier correspond aux critères de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, qui prévoit l'établissement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » aux artistes-interprètes ou aux auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques, titulaires d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit. C'est dans cet esprit et avec toute la bienveillance nécessaire que nos consulats instruisent, dans le cadre réglementaire rappelé ci-dessus, les demandes de visa des artistes étrangers qui désirent séjourner temporairement en France.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : coopération et francophonie
Ministère répondant : coopération et francophonie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 11 août 2003