Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la cessation progressive d'activité (art. 49 et 50 du projet de loi sur la réforme des retraites) qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques : État, hospitalière et territoriale. Les agents ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans pouvaient partir en CPA en travaillant à mi-temps sur cinq ans, jusqu'à la liquidation de leur pension à soixante ans, sur la base de 37,5 annuités de service. Les donnes devant changer avec la nouvelle loi sur les retraites, les agents qui ont signé antérieurement un contrat avec l'État, qui était alors irréversible, se trouvent dans une situation particulière. Quel est le devenir de ces milliers de personnes ? Ces agents vont-ils conserver les bases de l'ancienne loi, soit la liquidation à 37,5 annuités de service, ou bien vont-ils être soumis au nouveau régime ? Les agents qui ont signé ce type de contrat il y a deux ou trois ans seront alors lourdement pénalisés par les décotes et leurs pensions risquent d'être revues à la baisse de 20 à 30 %. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les orientations qu'entend prendre son ministère sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.