taux
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires, ainsi que du taux de TVA du matériel de décontamination et d'hygiène. Ce taux, actuellement de 19,6 %, est particulièrement élevé et pénalisant pour le renouvellement du matériel de stérilisation et de décontamination et l'utilisation de produits toujours plus performants, mais aussi toujours plus onéreux. Or ils sont essentiels pour délivrer des soins dans des conditions optimales de sécurité dentaire. Aussi, au nom du principe de précaution prévalant dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire et de protection des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il serait possible de faire inscrire ces matériels et produits dans la liste H annexée à la 6e directive de 1977 qui vise « les produits de santé, la prévention des malades et le traitement à des fins médicales et vétérinaires », cette procédure permettrait de participer de façon concrète à la lutte des infections nosocomiales et à la protection sanitaire des consommateurs en agissant notamment sur la diminution des accidents liés à l'aléa thérapeutique.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003