Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création d'une taxe sur les étangs pour financer le conseil supérieur de la pêche (CSP). Le financement du CSP est actuellement assuré par la taxe piscicole qui est acquittée par les pêcheurs en eaux libres. Le produit de cette taxe est intégralement versé au CSP. Les fédérations de pêcheurs n'en sont pas bénéficiaires. Elles sont financées par une partie des cotisations statutaires versées aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) par des pêcheurs en eaux libres. Le permis de pêche est donc composé actuellement d'une taxe piscicole et d'une cotisation statutaire. Les pêcheurs en eaux closes ne sont ni soumis à l'obligation de cotiser à une AAPPMA, ni à celle d'acquitter la taxe piscicole, qu'ils soient propriétaires ou non de leur plan d'eau. Le débat sur la politique de l'eau qui a été engagé en 2003 devrait permettre de mener une réflexion globale sur l'organisation, la réglementation et le financement de l'eau. La redéfinition des missions du CSP et de son financement sont deux points essentiels de cette réflexion. En effet, les missions de cet établissement ne se limitent pas au seul domaine de la pêche. Les agents du CSP ont un rôle essentiel dans la surveillance et la protection de la ressource en eau. Ces actions bénéficient à l'ensemble des usagers et non plus aux seuls pêcheurs. C'est la raison pour laquelle le dispositif de financement du CSP ne semble plus adapté à ses nouvelles missions. La réflexion est donc en cours et il n'est pas possible de préjuger du dispositif qui pourrait être retenu dans le projet de loi qui devrait être déposé au Parlement en 2004.