Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le numéro unique départemental d'enregistrement des demandeurs de logements sociaux et sur les mesures pour résorber l'attente des ceux-ci. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé le numéro unique départemental d'enregistrement des demandeurs de logements sociaux, qui a permis d'améliorer la transparence des attributions de logements sociaux, d'affirmer l'égalité des chances entre les candidats à ces logements et d'encourager la mixité sociale des villes et des quartiers. Du 1er janvier au 31 décembre 2002, 1,8 million de demandes ont été enregistrées, soit une moyenne de 160 000 inscriptions par mois. La visualisation des délais d'attente des demandeurs inscrits est affinée en fonction de l'ancienneté des demandes, ce qui permet de faire apparaître nettement ceux qui peuvent bénéficier d'un examen prioritaire lorsque le délai anormalement long est dépassé. 270 000 demandes sont ainsi concernées, soit 15 % du total des demandes enregistrées. Au terme du délai fixé dans chaque département, il est possible aux demandeurs n'ayant fait l'objet d'aucune proposition de logement de saisir la commission départementale de médiation, prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH. Ces dernières, placées auprès du préfet, sont composées au plus de quatre représentants des organismes bailleurs, de deux représentants des associations de locataires et de deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Lorsqu'elles sont saisies par un demandeur, elles émettent un avis qu'elles adressent aux organismes bailleurs ainsi qu'aux collectivités locales concernées. Le projet de loi en préparation « un logement pour tous » contient des dispositions visant à renforcer le pouvoir de ces commissions.