Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations des organisateurs de centres de vacances et de loisirs concernant les difficultés d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ce décret stipule dans son article 4 que seule la moitié de l'effectif d'encadrement doit être titulaire d'une qualification requise. Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ce décret, sans pour autant empêcher le fonctionnement de ces centres, l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, a élargi la liste de ces qualifications. Par ailleurs, un article de cet arrêté prévoit que, jusqu'au 1er septembre 2005 et à titre transitoire, dans les centres de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, les fonctions de direction pourront continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de 21 ans titulaires du BAFA et justifiant de plusieurs expériences d'animation en centres de vacances et de loisirs. Cette disposition répond à la demande initiale des organisateurs et sera accompagnée d'autres mesures, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience. Enfin, une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003, précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Il y est indiqué que certains types d'accueils périscolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activités, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire.