Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'exercice de la profession de taxi. En effet, le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes considère qu'un certain nombre de conducteurs, sous couvert d'une activité accessoire, peut effectuer le transport de personnes à titre onéreux. Or ces transports se développent ; ils sont le fait d'associations ou de particuliers et sont assurés par des conducteurs sans qualification précise à la conduite des véhicules de transport. Cette activité concurrente inquiète la profession des taxis, car elle n'obéit pas à la réglementation particulièrement contraignante qui leur est appliquée. Aussi elle lui demande s'il est envisageable de modifier le décret n° 85-891, afin de maintenir une réglementation qui assure une qualité de service, qui respecte les exigences imposées par la réglementation, notamment en matière de transport de personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.