conseillers régionaux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux conseillers régionaux. Il apparaît que les anciens conseillers généraux peuvent se faire attribuer l'honorariat. Il lui demande des précisions quant à l'existence d'une éventuelle disposition similaire pour les conseillers régionaux et, le cas échéant, il souhaiterait en connaître les conditions.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers généraux et des anciens conseillers régionaux en insérant deux nouveaux articles au sein du code général des collectivités territoriales : L. 3123-30 (conseillers généraux) et L. 4135-30 (conseillers régionaux). L'honorariat est conféré par le préfet du département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans le même département. Il est conféré par le préfet de la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la même région. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Enfin, il n'est assorti d'aucun avantage financier.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003