Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Au terme de ses articles 4 et 8, la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit que les versements effectués par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques ou morales résidant ou établies à Monaco à titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions, n'ayant pas le caractère de salaires, de droits de propriété littéraire ou artistique ne sont admis en déduction des bénéfices imposables pour l'assiette de l'impôt français qu'à la double condition qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise versante ; que cette dernière apporte des justifications suffisantes pour établir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectués est sincère et ne peut pas être considéré comme dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices. Or, un relevé de conclusions a été signé en date du 18 octobre 2001 en vue de modifier l'article 8 de ladite convention du 18 mai 1963 de sorte que les versements précités puissent désormais être admis en déduction des bénéfices imposables qu'à la condition que l'entreprise versante apporte des justifications suffisantes pour établir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectués est sincère et ne peut pas être considéré comme dissimulant une réalisation ou un transfert de, bénéfices. Ainsi, ces versements devraient, dans l'avenir, être effectués sans avoir à justifier de l'absence de rapport de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise versante. Toutefois, la modification de l'article 8 ne sera effective que lorsqu'un texte de ratification aura été présenté au Parlement français par le Gouvernement. Aussi, compte tenu de l'importance que revêt cette modification particulièrement attendue de l'article 8 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part les intentions du Gouvernement sur le sujet et d'autre part sous quel délai il entend soumettre cette modification à la représentation nationale.