Question de : Mme Geneviève Levy
Var (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les services d'informations téléphoniques mis en place par les entreprises et les administrations publiques. En effet, de nombreuses entreprises ou administrations publiques, afin de faciliter l'accès à l'information des usagers, ont mis à leur disposition des numéros de téléphone à tarification spéciale. Or, d'une part, cette tarification ad hoc semble être paradoxale au programme d'action gouvernementale pour la société de l'information, présenté en 1998, lequel avait mis l'accent sur la diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'Internet ; aujourd'hui, ce média n'est utilisé que par une petite moitié de la population française. Et, d'autre part, cette logique commerciale de la part des entreprises ou des administrations publiques ne peut se concevoir que dans le cas de services sortant du cadre de la mission de service public. Cependant, il apparaît qu'un très grand nombre de services téléphoniques rendus aux usagers par les services publics à caractère industriel et commercial et par les administrations soient facturés au prix d'un service commercial. Aussi serait-elle heureuse de savoir s'il entend réglementer l'utilisation de ces numéros à usage commercial par les administrations et entreprises publiques.